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Résumé du budget fédéral de 2013
11-07-2013 0 vues
    Le budget propose de prolonger la période d’adoption en considérant le début de cette période comme étant: le moment où le parent adoptif fait une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement provincial;

    22 Mars, 2013

    1 Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

    1.1 Crédit d’impôt pour frais d’adoption

    Le budget propose de prolonger la période d’adoption en considérant le début de cette période comme étant:

    • le moment où le parent adoptif fait une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement provincial;

    • s’il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

    Cette mesure s’appliquera aux adoptions complétées après 2012.

    1.2 Super crédit pour premier don de bienfaisance

    Le budget propose d’instaurer un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB). Ce crédit complète le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CIDB) en y ajoutant un crédit d’impôt de 25% à l’égard de dons d’au plus 1000$ faits pour la première fois par un donateur. Ainsi, le premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40% (33,4% pour un résident du Québec) sur les dons de 200$ ou moins et à un crédit fédéral de 54% (45,09% pour un résident du Québec) sur la portion des dons qui excède 200$, à concurrence de 1000$. Seuls les dons monétaires seront admissibles au SCPDB.

    Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le CIDB ou le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007.

    Les couples de premiers donateurs pourront partager le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition.

    Le SCPDB s’appliquera aux dons faits à compter du 21 mars 2013 et ne pourra être demandé qu’une seule fois, pour l’année d’imposition 2013 ou pour une année d’imposition suivante antérieure à 2018.

    1.3 Exonération cumulative des gains en capital

    Le budget propose de hausser le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 800000$ à compter de l’année d’imposition 2014.

    De plus, cette exonération sera indexée en fonction de l’inflation pour les années d’imposition postérieures à 2014.

    1.4 Déduction pour compartiments de coffre-fort

    Le budget propose que les dépenses encourues par un contribuable pour la location d’un compartiment de coffre-fort auprès d’une institution financière ne soient pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

    Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent à compter du 21 mars 2013.

    1.5 Crédit d’impôt pour dividendes

    Le budget propose de rajuster le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 25% à 18%, ainsi que le crédit d’impôt pour dividendes (CID) correspondant, qui est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. En pourcentage du montant majoré d’un dividende non déterminé, le taux effectif du CID à l’égard d’un tel dividende sera de 11%.

    Cette mesure s’appliquera aux dividendes non déterminés versés après 2013.

    Ainsi, le taux marginal maximum combiné d’un dividende non déterminé reçu par un résident du Québec passera de 38,54% à 39,91% en 2014.

    1.6 Régimes de pension agréés – Rectification d’erreurs de cotisation

    Le budget propose d’autoriser les administrateurs de régimes de pensions agréés (RPA) à rembourser des cotisations afin de rectifier des erreurs raisonnables sans avoir à obtenir au préalable l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), si le remboursement est effectué au plus tard le 31décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la cotisation a été versée par inadvertance.

    Cette mesure s’appliquera aux cotisations à un RPA versées à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale de tout texte législatif y donnant effet.

    1.7 Période de nouvelle cotisation prolongée – Abris fiscaux et opérations à déclarer

    Le budget propose d’établir la période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’un abri fiscal ou d’une opération à déclarer à trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente.

    Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent à compter du 21 mars 2013.

    1.8 Impôts en litige et abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance

    Le budget propose de permettre à l’ARC de prendre des mesures de recouvrement lorsqu’un contribuable s’oppose à une cotisation établie au titre de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en raison du refus d’une déduction ou d’un crédit d’impôt demandé par le contribuable relatif à un don de bienfaisance. Dans ce cas, l’ARC sera autorisée à percevoir 50% de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en litige – sans avoir à attendre la détermination du montant ultime d’impôt à payer par le contribuable.

    Cette mesure s’appliquera aux montants visés par une cotisation pour les années d’imposition 2013 et suivantes.

    1.9 Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

    Le budget propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2014.

    1.10 Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs

    Le budget propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT), dont le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN.

    1.11 Dispositions factices

    1.11.1 Présomption de disposition

    Le budget propose de considérer certaines opérations comme une disposition aux fins de l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’appliquera lorsqu’un contribuable conclut un ou plusieurs accords ayant pour effet d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour le contribuable de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un de ses biens.

    Cette mesure pourrait s’appliquer à une vente à terme d’un bien, à une option combinée d’achat et de vente relative au bien sous-jacent, à l’émission de certaines dettes échangeables contre le bien, à un swap sur rendement total à l’égard du bien ou à l’emprunt de valeurs mobilières pour faciliter la vente à découvert d’un bien qui est identique ou semblable sur le plan économique au bien du contribuable, selon les circonstances. Cette mesure ne s’appliquera généralement pas, par exemple, à des opérations normales de couverture qui, habituellement, supposent uniquement la gestion du risque de perte, aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières dans le cours normal des affaires, ni aux opérations de location commerciales normales.

    Lorsqu’applicable, le contribuable est réputé avoir cédé le bien pour un produit correspondant à sa juste valeur marchande et le contribuable est également réputé avoir acquis de nouveau le bien immédiatement après la disposition présumée à un coût égal à cette juste valeur marchande.

    1.11.2 Maintien de la propriété

    Le budget propose qu’un contribuable réputé avoir cédé un bien et l’avoir acquis de nouveau (comme indiqué ci-haut) soit aussi réputé ne pas être propriétaire du bien lorsqu’il s’agit de déterminer s’il satisfait aux critères relatifs aux périodes de détention prévues par la loi.

    Ces deux dispositions s’appliqueront aux accords et arrangements conclus à compter du 21 mars 2013.

    1.12 Opérations de requalification

    Le budget propose que le rendement axé sur l’instrument dérivé d’un contrat dérivé à terme soit traité séparément de la disposition d’une immobilisation qui est achetée ou vendue conformément au contrat dérivé à terme. Cette mesure s’appliquera aux contrats dérivés à terme d’une durée excédant 180 jours conclus à compter du 21 mars 2013. Elle s’appliquera également aux contrats dérivés à terme conclus avant le 21 mars 2013 dont la durée est prolongée à cette date ou par la suite.

    1.13 Commerce de pertes de fiducies

    Le budget propose d’appliquer aux fiducies, en apportant les modifications appropriées, les règles de jumelage de pertes et les règles connexes présentement applicables lors de l’acquisition du contrôle d’une société, incluant l’exception à portée limitée concernant l’utilisation des pertes autres qu’en capital d’une entreprise lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie.

    Cette mesure s’appliquera aux opérations qui surviennent à compter du 21 mars 2013, sauf les opérations que les parties doivent mener à terme en vertu d’un accord écrit conclu entre elles avant cette date.

    1.14 Fiducies non-résidentes

    Le budget propose de modifier les règles de présomption de résidence pour qu’elles s’appliquent lorsqu’une fiducie détient des biens à des conditions conférant la propriété effective du bien à un contribuable résident du Canada.

    Le budget propose également de limiter l’application de la règle d’attribution des fiducies afin qu’elle ne s’applique qu’à l’égard de biens détenus par une fiducie qui est résidente du Canada.

    Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui se terminent à compter du 21 mars 2013.

    1.15 Consultation sur l’imposition à taux progressifs des fiducies et des successions

    Le budget annonce l’intention du gouvernement de mener des consultations sur les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies créées par testament et des successions (après une période raisonnable au titre de l’administration de la succession).

    2 Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

    2.1 Machines et matériel de fabrication et de transformation – Déduction pour amortissement accéléré

    Le budget propose de prolonger de deux ans le soutien temporaire pour l’investissement dans les machines et le matériel pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Les machines et le matériel de fabrication et de transformation qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 43 et qui sont acquis en 2014 ou en 2015 donneront droit au taux de DPA de 50% selon la méthode de l’amortissement linéaire. Ces actifs admissibles seront inclus dans la catégorie 29.

    2.2 Matériel de production d’énergie propre – Déduction pour amortissement accéléré

    Le budget propose d’élargir la catégorie 43.2 pour y inclure le matériel de production de biogaz utilisant un plus grand nombre de types de déchets organiques. Le budget propose également d’élargir la gamme de matériel de nettoyage et d’épuration qui sert à traiter les gaz admissibles provenant de déchets pouvant être inclus dans la catégorie 43.2.

    Ces mesures s’appliqueront à l’égard des biens acquis le 21 mars 2013 ou par la suite et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant le 21 mars 2013.

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